Investissement locatif à Rennes - Courtier en Crédit immobilier - Chasseur d'immobilier

La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2014 pour permettre aux particuliers d’investir dans un logement neuf pour le louer. Grâce à ce dispositif, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale du bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

 

Les objectifs de la loi Pinel

  • Percevoir des revenus.
  • Défiscaliser une partie du montant de l’investissement de ses revenus imposables.
    • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Se constituer un patrimoine immobilier.

 

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu et ayant des revenus réguliers.

 

Les avantages

  • Réduction d’impôt entrant dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 €.

L’avantage fiscal est calculé sur un prix du m2 plafonné à 5 550 € et dans la limite de 300 000 € d’investissements annuels.

  • Possibilité d’investir sans apport à partir de 200 €/mois.
  • Possibilité de louer à un membre de sa famille (si hors foyer fiscal).

– Les conditions

  • Investir dans un logement neuf, réhabilité ou en État Futur d’Achèvement (VEFA).
  • Tous ces logements doivent respecter des exigences de performance énergétique (norme BBC ou RT 2012).
  • Acquérir un bien dans une zone éligible au dispositif Pinel : A, A-Bis ou B1.
  • Louer le logement nu à usage d’habitation principale maximum 1 an après l’acquisition, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respecter le plafond de loyer fixé annuellement par décret et le plafond de ressources du locataire.
  • Loyers soumis à la taxation des revenus fonciers (réel ou micro-foncier).

Mis en place en 1947, le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) encourage les contribuables français à réaliser des investissements locatifs meublés dans l’ancien ou le neuf (résidences de services), en leur permettant de devenir propriétaires d’un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Les objectifs

  • Percevoir des revenus complémentaires.
  • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Se constituer un patrimoine immobilier.
  • Protéger ses proches.

 

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu et ayant des revenus stables et réguliers.

 

Les avantages

  • Très faible imposition (revenus soumis au régime fiscal des BIC).
  • Amortissement du foncier (hors terrain) et du mobilier.
  • Déduction des intérêts d’emprunt.
  • Déficits imputables sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
  • Exonération de la TVA. (en résidences de services).
  • Loyers non plafonnés.
  • Si location meublée dans une résidence de services : gestion du bien acquis pour une durée de 9 ans par bail commercial, ce qui sécurise fortement les revenus locatifs.
  • Possibilité d’acquérir plusieurs biens d’habitation sur une année civile.
  • Possibilité d’occuper le bien (jusqu’à 8 semaines/an) en résidence de tourisme.

Les conditions

  • LMNP : investir dans des chambres ou appartements meublés, réhabilité ou en État Futur d’Achèvement (VEFA).
  • LMNP en résidentiel (neuf) avec gestionnaire: investir dans des EHPAD, résidences avec services (séniors, étudiantes ou d’affaires), dans des locations saisonnières, chambres et gîtes ruraux.
  • Les recettes annuelles générées par la location (avec les charges) ne doivent pas dépasser 23 000 € ou représenter moins de 50% des revenus du foyer fiscal.
  • Louer son bien meublé avec les éléments mobiliers indispensables.

Les propriétaires de biens immobiliers locatifs perçoivent des loyers qui vont engendrer de l’impôt et des prélèvements sociaux, auxquels ils ne pensent pas toujours au moment de l’achat. Dès lors que les charges de propriété (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers perçus, ils se retrouvent dans une situation dite de « déficit foncier » qui peut être avantageuse fiscalement.

Les objectifs

  • Créer du déficit foncier sur ses autres revenus immobiliers.
  • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Se constituer un patrimoine immobilier, en vue de le transmettre.

 

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout propriétaire d’un patrimoine immobilier locatif générant des revenus fonciers imposables > 10 000 €.

 

Les avantages

  • Déficit foncier déductible du revenu global (hors intérêts d’emprunt) dans la limite de 10 700 €/an. Si le revenu global est insuffisant, déduction sur les revenus fonciers et possibilité de report sur les 10 années suivantes.
  • Investissement non soumis au plafonnement global de 10 000 €.
  • Loyers non plafonnés.
  • Possibilité d’acquérir plusieurs biens d’habitation sur une année civile.

Les conditions

  • Investir dans un bien avec travaux de réhabilitation, loué non meublé.
  • Location nue de 3 ans minimum au-delà de la dernière année d’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
  • Les revenus et dépenses sont soumis au régime des revenus fonciers.

C’est le nouvel avantage fiscal dédié à l’immobilier pour l’ancien réhabilité. Entrée en vigueur en 2019, la loi Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôts, à la manière de la loi Pinel. En fonction de la durée de location, il est possible de déduire une partie du prix de l’opération de l’imposition.

Les objectifs

  • Percevoir des revenus.
  • Défiscaliser une partie du montant de l’investissement de ses revenus imposables.
    • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Se constituer un patrimoine immobilier.

 

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu et ayant des revenus réguliers.

 

Les avantages

  • Réduction d’impôt directe, allant de 12% du prix global de l’opération (y compris les 25% de travaux) si le bien est loué pendant 6 ans à 21% s’il est loué 12 ans. L’avantage fiscal est calculé sur un prix du m2 plafonné à 5 550 € et dans la limite de 300000 € d’investissements annuels.

Réduction d’impôt entrant dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 €.

  • Créer du déficit foncier. S’il n’est pas possible de déduire les 25% de travaux des loyers perçus pour créer un déficit foncier, la réhabilitation d’un logement non décent dans un quartier ancien dégradé dépasse généralement ce seuil des 25% requis. Le surplus pourrait donc être imputable sur les revenus fonciers pour les faire baisser, et éventuellement créer un déficit foncier imputable aux revenus globaux.

Les conditions

  • Investir dans un logement ancien qui ne satisfait pas aux critères légaux du logement décent.
  • Acquérir un bien dans une zone éligible au dispositif Denormandie : dans l’une des 222 communes visées par le plan Action Cœur de Ville ou dans celles faisant l’objet d’une Opération de revitalisation du territoire.
  • Réaliser des travaux de réhabilitation (rénovation énergétique, amélioration de la performance énergétique, modernisation, assainissement, aménagement de surfaces habitables, etc.), dont le montant équivaut au moins à 25% de la valeur totale de l’opération.
  • Respecter le plafond de loyer fixé annuellement par décret et le plafond de ressources du locataire.

Le dispositif de défiscalisation de la loi Malraux permet à un investisseur fortement imposé de réduire son montant d’imposition, en acquérant un bien immobilier ancien à réhabiliter. Ce bien doit être situé dans des zones définies par le dispositif fiscal et doit être destiné à la location.

Les objectifs

  • Réduire fortement ses impôts (défiscalisation).
  • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Acquérir un bien de prestige.
  • Faire fructifier son patrimoine immobilier, en vue de le transmettre.

 

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable domicilié en France, dont le montant des impôts s’élève entre 8 000 et 30 000 €.
  • Tout propriétaire d’un patrimoine immobilier locatif générant des revenus fonciers imposables < 10 000 €.
  • Tranche Marginale d’Imposition > ou égale à 30%.

 

Les avantages

  • Réduction d’impôts allant de 22% à 30% du montant des travaux réalisés (jusqu’à 120 000 € sur 4 ans).
  • Investissement non soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
  • Loyers et ressources du locataire non plafonnés.
  • Acquisition d’un bien immobilier haut de gamme en centre-ville.
  • Déduction des intérêts d’emprunts des revenus fonciers.

Les conditions

  • Restaurer intégralement un immeuble en vue de louer des logements nus à usage d’habitation principale. L’immeuble doit se situer dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), un quartier ancien dégradé, une opération de restauration d’utilité publique où le SPR est couvert soit pour un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, soit par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé.
  • Louer le bien dans les 12 mois suivant la fin des travaux, pendant 9 ans minimum.
  • Le montant des travaux est plafonné à 400 000 euros répartis sur 4 ans.
  • Les travaux de restauration doivent obligatoirement être encadrés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

La loi Monuments Historiques permet d’investir dans des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, en vue d’obtenir une déduction fiscale.

– Les objectifs

  • Défiscaliser.
  • Préparer sa retraite en se constituant un capital.
  • Acquérir un bien de prestige.
  • Faire fructifier son patrimoine immobilier, en vue de le transmettre.

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable domicilié en France disposant de revenus exceptionnels ou conséquents (+ 30 000 € d’impôts/an).
  • Tranche Marginale d’Imposition > ou égale à 41%.

Les avantages

  • Réduction d’impôts sur toutes les charges foncières générées par la rénovation, l’entretien ou le gardiennage de la propriété. Ces dépenses ne sont pas plafonnées.
  • Intérêts d’emprunts déductibles et imputables sur le revenu global.
  • Exonération fiscale en donation ou succession si les héritiers continuent à ouvrir les lieux à la visite.
  • Investissement non soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
  • Possibilité d’acquérir plusieurs biens sur une année civile.
  • Possibilité d’occuper le bien, de le louer à un membre de sa famille (sous conditions).
  • Loyers non plafonnés.

Les conditions

  • Investir dans un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine.
  • Le bien immobilier Monuments Historiques ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture.
  • S’engager à garder son bien au moins 15 ans sans avoir la possibilité de le diviser.
  • Pour les bâtiments Monuments Historiques qui ne sont pas ouverts au public, la limite annuelle de déduction est de 200 000 €.
  • Les travaux de restauration doivent obligatoirement être encadrés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

 

Le PTZ est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Ce prêt immobilier, sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, permet d’acquérir sa première résidence principale (logement neuf ou ancien), sous conditions de ressources.

Les objectifs

  • Se constituer un patrimoine immobilier.

Qui peut prétendre au dispositif ?

  • Tout contribuable domicilié en France n’ayant pas été propriétaire depuis au moins 2 ans, sous conditions de ressources. Les revenus doivent être inférieurs à un plafond, qui varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper.

 

Les avantages

  • Gratuité du dispositif.
  • Durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Les conditions

  • Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt.
  • Compléter le PTZ par un ou plusieurs prêts. Le PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération.
  • En cas d’acquisition d’un logement ancien : il doit se situer en zone B2 et C et faire l’objet de travaux représentant au moins 25 % du montant de l’opération à financer.

Également appelée « achat sur plan », la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien immobilier neuf ou sur plan. Maison individuelle ou appartement, la VEFA est soumise à une réglementation spécifique et passe par un contrat de réservation liant l’acquéreur au promoteur.

 Les objectifs

  • Se constituer un patrimoine immobilier.
  • Acquérir un logement neuf et personnalisable, respectant les dernières normes ainsi que les performances thermiques en vigueur.

Qui peut souscrire à un contrat VEFA ?

  • Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu et ayant des revenus réguliers.

Les avantages

  • Garantie financière de l’achèvement (GFA) du programme immobilier qui protège l’acquéreur, et ce même en cas de défaillance du promoteur. Le financement de l’achèvement de la maison individuelle ou de l’appartement garantit à l’acquéreur que son logement sera terminé.
  • Garantie du parfait achèvement : le logement pour lequel l’acquéreur a signé sera bien celui qui lui sera livré (surfaces, qualité de la construction, nombre de pièces, éléments d’équipements, etc.).
  • Garantie décennale qui couvre les éventuels dommages affectant la structure du logement pendant une période de 10 ans.
  • Logement approuvé : l’opération est validée par la municipalité, les architectes conseils des communes, et respecte la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ainsi que les réglementations thermiques (RT 2012).
  • Maîtrise de la construction : le promoteur reste le maître d’ouvrage pendant toute la durée de sa réalisation. La responsabilité de l’ouvrage lui incombe jusqu’à la livraison.
  • Produit sécurisé : en amont du projet, toutes les études techniques sont réalisées et toutes les exigences des règlementations en vigueur sont respectées.
  • Frais de notaire réduits et garanties sécurisantes : l’achat d’un produit neuf et garantit, permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%) par rapport à un produit ancien.
  • Plan d’urbanisme respecté : le permis accordé pour un produit en VEFA est un permis de construire validé de sorte à respecter une certaine cohérence entre les logements et l’environnement.
  • Mode de paiement échelonné en fonction de l’avancement de la construction du logement : remboursement du capital emprunté à la livraison du logement (les intérêts intercalaires des sommes débloquées pour le promoteur sont facturés au fur-et-à-mesure).

Les conditions

  • Achat d’un logement neuf ou sur plan.
  • Financement de l’achat en VEFA : contracter un crédit immobilier spécifique auprès d’un organisme bancaire pour pouvoir débloquer les fonds progressivement, au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux. À la signature de l’acte authentique ainsi qu’à chacune des étapes de la construction, le propriétaire s’engage à verser le pourcentage du prix correspondant à l’état d’avancement des travaux.

La réglementation PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Il implique que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne librement et en toute autonomie. La loi sur l’accessibilité des personnes handicapées s’applique sur les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues, et a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite à l’intérieur de la maison, mais également aux abords extérieurs (rue, garage, terrasse, etc.).

Les normes d’accessibilité PMR

  • Cheminement extérieur horizontal ou avec une pente inférieure ou égale à 5 %. Des pentes plus fortes sont tolérées exceptionnellement sur de courtes longueurs. Le revêtement du cheminement accessible doit avoir un repère continu, tactile et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
  • Au moins une place de stationnement adaptée (largeur minimale 3,30 m) et reliée à la maison par un cheminement accessible.
  • Largeur minimale des couloirs : 90 cm.
  • Largeur minimale des portes : 80 cm (90 cm pour la porte d’entrée).
  • Hauteur maximale des seuils : 2 cm.
  • Tous les dispositifs de commande ou poignées d’ouvertures doivent être situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm du sol, manœuvrables en position debout comme assise.
  • Les poignées de portes doivent être facilement préhensibles et manœuvrables. Leur extrémité doit être située à plus de 40 cm de tout angle rentrant de parois.
  • La cuisine doit comporter un passage d’une largeur minimale de 150 cm entre les appareils ménagers hors débattement de porte. Ce passage peut empiéter de 25 cm sur l’espace de débattement de porte et de 15 cm sur l’espace libre sous un évier.
  • La salle d’eau doit avoir un espace libre d’au moins 150 cm de diamètre. Cet espace peut empiéter de 25 cm sur le débattement de porte et de 15 cm sur l’espace libre sous le lavabo.
  • Les WC doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant grâce à un espace latéral à la cuvette de dimension 80 x 130 cm et en dehors du débattement de la porte.
  • Au moins une chambre accessible au rez-de-chaussée, en respectant les dimensions minimales de pourtour de lit.
  • Au moins une prise électrique en hauteur par pièce de vie (hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm du sol).
  • À l’intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel : aménagements ou équipements facilitant le repérage des obstacles et l’équilibre, largeur minimale de 80 cm, hauteur des marches inférieure ou égale à 18 cm…

 Conformité avec la réglementation PMR

C’est la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui vérifie que la construction est en conformité avec la réglementation PMR. Le non-respect de la norme PMR peut remettre en cause l’avantage fiscal de la défiscalisation, et être passible d’une amende.

un expert qui se rallie à la cause des acquéreurs

Apparu au début des années 2000, le métier de chasseur immobilier s’est popularisé à travers les émissions de télévision. Aussi appelé chasseur d’appartement, cet expert immobilier accompagne les acquéreurs dans leur projet d’investissement immobilier, depuis la recherche d’un bien jusqu’à la signature de l’acte de vente, en passant par les nombreuses visites.

 

Les principes du métier de chasseur

Cette profession s’articule autour d’une idée simple mais novatrice : le service à l’acquéreur. En effet, un agent immobilier est un prestataire qui opère du côté des vendeurs. Son rôle consiste à trouver des acheteurs aux biens immobiliers qui lui sont confiés. Si son intervention profite effectivement aux vendeurs, les acheteurs sont cependant laissés pour compte.
C’est justement pour rééquilibrer la balance que les chasseurs immobiliers sont apparus sur le marché. Mandaté par l’acheteur, un chasseur d’appart l’accompagne dans son projet d’achat immobilier de A à Z. N’étant rémunéré qu’à la signature de l’acte authentique de vente, il veille aux intérêts de son client et lui sélectionne des biens qui correspondent à ses critères de recherche.
La prestation du chasseur ne se limite pas qu’au projet d’achat. Si l’acheteur a également besoin de vendre sa maison actuelle, il lui propose une offre d’aide à la revente. Pour mener à bien sa mission, il fait jouer ses nombreux contacts dans le marché immobilier.

 

Les avantages de faire appel à un chasseur

Une recherche immobilière sans expertise a de grandes chances d’être infructueuse. Faire appel à un chasseur d’appartement vous sera donc profitable sur plusieurs points :

 

Accéder aux biens de qualité

Grâce à son réseau étendu de contacts, ce professionnel de l’immobilier est toujours informé des biens immobiliers mis en vente sur le marché. Sachez que les biens les plus recherchés ne figurent généralement pas dans les petites annonces immobilières. En passant votre temps à les éplucher, vous ne risquerez pas de trouver la maison de vos rêves de sitôt.

 

Bénéficier d’une expertise fiable

Le chasseur immo sait comment procéder pour trouver le bien immobilier qui correspond aux attentes de son client. Avec la fluctuation des prix dans les grandes villes comme Paris, estimer la valeur d’un bien est parfois difficile, malgré l’apparition de certains outils sur internet. En effet, une mauvaise estimation peut vous coûter des dizaines de milliers d’euros. Grâce aux multiples connaissances et expériences du chasseur immobilier, il sera en mesure de déterminer la valeur réelle d’un bien, sur la base de certains critères.
De plus, il vous dénichera la maison qui vous plaît au juste prix, grâce à l’usage des techniques de négociation à l’achat. Les chasseurs d’appart défendront toujours vos intérêts pour vous permettre de réaliser une bonne affaire. De plus, ils vous fourniront des conseils spécialisés si vous projetez de faire un investissement locatif ou bien de revendre le bien à un meilleur prix.

 

Un gain de temps considérable

La transaction immobilière est un processus long et périlleux.Depuis la recherche de biens jusqu’à l’installation, l’expert immobilier en France vous fera gagner du temps. En effet, il se lance en quête de votre appartement ou maison et entame les visites en vue de faire une sélection des biens en vente qui pourraient vous intéresser. De ce fait, vous ne perdrez plus de temps à visiter des maisons qui ne vous correspondent pas.

 

Comment choisir ce prestataire? 

La profession de chasseur immobilier est très réglementée en France, bien qu’il s’agisse d’un nouveau métier. Pour garantir la réussite de votre projet immobilier, sollicitez le meilleur dans votre région. Les critères suivants pourront vous aider :

  • Détention d’une carte T:les professionnels de l’immobilier se voient délivrer une carte T pour exercer leurs activités légalement. Cette carte professionnelle vous donne la garantie que le chasseur immobilier dispose d’une expérience professionnelle suffisante pour mener à bien sa mission.
  • Respect de la loi Hoguet : elle prévoit que le chasseur immobilier ne peut toucher sa commission ou une quelconque forme de rémunération qu’à la fin de la transaction immobilière. 

En choisissant de louer leur bien meublé, les propriétaires profitent de certains avantages : régime fiscal attractif, durée de location réduite et prix du loyer plus élevé.
En contrepartie, ils ont des obligations par rapport aux locations vides, notamment concernant les caractéristiques du bien loué.

La décence, une obligation commune à toutes les locations

Pour louer un bien, celui-ci doit remplir les conditions de décence fixées par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.


Ainsi, le logement loué doit notamment avoir :

 

  • une superficie habitable de 9 m² avec 2,20 mètres de hauteur sous plafond, ou un volume de 20 m³; 
  • un espace cuisine et des sanitaires, ces derniers peuvent être à l’extérieur du logement si le bien loué comporte au moins une pièce; 
  • des fenêtres, portes, toitures et murs se fermant correctement afin que les habitants soient protégés des infiltrations d’eau et d’air extérieures; 
  • un chauffage; 
  • une alimentation en eau chaude et en eau froide; 
  • un système d’évacuation des eaux usées; 
  • un branchement au réseau électrique assurant l’éclairage suffisant des pièces.


À défaut de respecter ces normes de décence, les propriétaires pourront être sanctionnés et se voir imposer la réalisation de travaux, le paiement de dommages et intérêts ou encore la baisse du loyer.

Les équipements, une spécificité des biens loués meublés

Si la décence du logement s’applique à tous les biens mis en location, les meublés imposent aux propriétaires de mettre à disposition du ou des locataire(s) un ameublement complet pour y vivre.


Ces équipements sont énumérés par l’article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé :

 

  • un lit ou un canapé-lit avec une couette ou une couverture ; 
  • des rideaux, ou des volets, dans les pièces servant de chambre à coucher ; 
  • des plaques de cuisson ; 
  • un four, ou un micro-ondes ; 
  • un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur avec un compartiment congélateur (dont la température est inférieure ou égale à -6 °C) ; 
  • la vaisselle (assiettes, couverts, etc.) nécessaire pour prendre les repas ; 
  • des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc.) ; 
  • une table et des chaises ; 
  • des étagères de rangement ; 
  • des luminaires ; 
  • le matériel ménager nécessaire et adapté au logement (aspirateur, balai, serpillière, etc.).

 

Si le logement loué ne dispose pas du mobilier imposé par la loi, le contrat de location pourra être requalifié par un juge en bail vide avec des conséquences notamment sur le prix du loyer. 

*Règlementation en vigueur et valable du 1 janvier au  31 décembre 2020

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